ALERTES : DISTRIBUTION - AGENT COMMERCIAL - DROIT A INDEMNITE

Agence commerciale : La Cour de cassation se prononce sur la preuve de la faute grave privant l’agent commercial de tout droit à indemnité compensatrice de rupture (Castel)

MOTS-CLÉS
Référence

Cass. com., 7 avril 2009, Mme Castel c/ Martelle, pourvoi n° 08-12.832

Un agent commercial considérant que la rupture de son contrat était imputable au mandant l'avait assigné en paiement de

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