ALERTES : SECTEUR PUBLIC - ACCORD ANTICONCURRENTIEL
Accord anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision du Conseil dans une affaire concernant un accord anticoncurrentiel dans le secteur des pompes funèbres (Pompes funèbres à Lyon)
Par un arrêt rendu le 31 mars 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté l'intégralité des recours formés contre la décision n° 08-D-09 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération. D'un côté, la saisissante contestait le fait que la plupart des griefs notifiés aux mises en
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