Accéleration du processus décisionnel : La Commission européenne adopte un paquet « simplification » pour accélérer le processus décisionnel en matière d’aide d’Etat

La Commission a annoncé ce jour, 29 avril 2009 l'adoption adopte d'un paquet « simplification » visant à accélérer le processus décisionnel en matière d'aides d'État. Il s'agit d'accroître l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures en matière d'aides d'État à chaque étape d'une enquête, encourageant de ce fait une coopération volontaire entre la Commission et les États membres. Pour ce faire, deux textes ont été adoptés : un code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État et une communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État. Partant du constat qu'il faut compter 5,7 mois en moyenne pour