DOCTRINE : AUTORITES DE CONCURRENCE - EVALUATION DES PERFORMANCES - METHODE - BENEFICES

Performance of national competition authorities : A method for assessment

MOTS-CLÉS

Les autorités nationales de concurrence font l’objet, comme toute institution publique, d’évaluation de leurs performances. Les auteurs de cet article proposent une méthode simple et aisément transposable. Cette méthode fait l’objet d’un cas d’application sous la forme d’une évaluation de l’autorité portugaise de concurrence au cours de son premier mandat (2003-2007). Les auteurs établissent que pour chaque euro dépensé, 20 euros de bénéficies au minimum ont été générés. Ce cas pratique permet de souligner également que les réformes institutionnelles, bien que difficilement quantitativement évaluables, peuvent générer d’importants retours sur investissements.

I. Introduction 1. National Competition Agencies (NCAs) are usually non-governmental administrative institutions entrusted with the enforcement of competition law and competition policies. They are part of the regulatory branch of the State but most of its work is not regulatory in the proper sense. They make targeted interventions in markets in order to improve their efficiency with a final view of increasing consumer welfare. But they do not carry out inspections or in general other routine interventions to ensure that particular businesses or sectors comply with particular sets of rules and standards. Most of NCAs analyse and study markets to formulate competition policy, enforce competition and sometimes consumer protection law and undertake advocacy to correct state interventions

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