DOCTRINE : LIGNES DIRECTRICES - CALCUL - AMENDES - COMMISSION - ENTENTES - BILAN - LIGNES DIRECTRICES - ENTREPRISE - MONTANT - AMENDE - CHIFFRE D’AFFAIRES - INFRACTION - ENTREPRISES MULTI-PRODUITS

Lignes directrices pour le calcul des amendes : Premières applications communautaires (2006-2008)

MOTS-CLÉS

Les lignes directrices relatives au calcul des l’ amendes, adoptées par la Commission européenne en 2006, ont été mises en pratiques pour la première fois dans cinq affaires portant sur des ententes injustifiables. En tirant un premier bilan, on constate qu’alors que sous le régime des anciennes lignes directrices de 1998, c’était la taille de l’entreprise qui prédéterminait la partie essentielle du montant final de l’amende, désormais, ce rôle est attribué au chiffre d’affaires affecté par l’infraction en cause, au bénéfice des entreprises multi-produits.

1. Le 28 juin 2006, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003. Celles-ci s'appliquent à toutes les pratiques anticoncurrentielles pour lesquelles la communication des griefs a été notifiée à compter du 1er septembre 2006, c'est-à-dire à partir de la date de publication des lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne. 2. Ces nouvelles lignes directrices succèdent à celles adoptées en 1998. Les pratiques anticoncurrentielles, et notamment les ententes injustifiables, devenant de plus en plus sophistiquées, la Commission a souhaité renforcer le caractère dissuasif de son action par l'utilisation d'outils plus sévères. 3. La première

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