Droits de la défense : Le Juge des libertés et de la détention de Nanterre rappelle le respect dû par l’administration aux droits de la défense et de la vie privée dans le cadre des saisies aux titres des art. L. 450-1 et s. C. com. (Eco-emballages)

Faits Une opération de visite des locaux d'une société avait été diligentée par la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes (DNECCRF) sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre. Lors de celle-ci, certains documents avaient été saisis et placés sous scellés. La société a alors déposé un recours devant le juge des libertés et de la détention, afin de faire déclarer la saisie irrégulière. Elle reprochait, en effet, aux enquêteurs la saisie massive et indifférenciée de documents, dès lors que certains documents soit n'avaient aucun lien avec l'infraction présumée soit étaient couverts par le secret professionnel. Le juge des