Vente sur Internet : Le Tribunal de commerce de Paris se prononce sur la responsabilité de "l’hébergeur" distributeur hors réseau (Parfums Christian Dior, Kenzo Parfum, Parfums Givenchy, Guerlain / eBay)

Faits Le groupe LVMH a, au cours de l'année 2006, intenté trois actions contre les sociétés eBay Inc. et eBay International AG (ci-après eBay), concernant leur activité d'« hébergeur » d'offres de vente aux enchères en ligne. Prétendant subir des actes de concurrence déloyale, les parfumeurs, filiales du groupe de luxe, ont engagé la responsabilité civile délictuelle d'eBay. Ils considéraient, en effet, qu'eBay, en sa qualité de courtier en ligne, devait s'assurer que la diffusion et la promotion d'offres de vente de leurs produits, en dehors de leur réseau de distribution sélective, ne leur causaient pas de préjudice. Décision S'estimant compétent en vertu du « critère