ALERTES : ENTENTES - SYNDICATS DE MEDECINS SPECIALISTES - CONSIGNES DE DEPASSEMENT DES TARIFS CONVENTIONNELS

Barêmes professionnels : Le Conseil de la concurrence sanctionne sept syndicats de médecins pour s’être concertés sur l’augmentation du tarif des consultations (Médecins spécialistes de secteur 1)

MOTS-CLÉS
Référence

Conseil de la concurrence, Décision n°08-D-06, 2 avril 2008, relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur 1

Saisi par une association de consommateurs, le Conseil de la concurrence sanctionne sept syndicats de médecins pour avoir diffusé des consignes en vue d'inciter leurs adhérents - les médecins spécialistes

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