ALERTES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PREDATION

Abus de position dominante : La Cour d’appel de Paris exige une appréciation plus rigoureuse de "la prédation par construction d’une réputation" (GlaxoSmithKline)

L'abus de position dominante réalisé à travers une pratique de prix prédateurs pose des difficultés de caractérisation depuis l'arrêt Akzo rendu par la CJCE le 3 juillet 1991. [1] Cet arrêt a défini la prédation comme la « pratique par laquelle une entreprise dominante fixe ses prix à un niveau [très inférieurs à ses coûts] (...) dans le but d'évincer ou de discipliner un ou plusieurs concurrents, ou encore de rendre plus difficile l'entrée de futurs compétiteurs sur le marché ». Pour échapper à ce grief, l'entreprise en position dominante doit pratiquer des prix qui ne sont pas abusifs. Sur cette notion, il convient de rappeler que les prix inférieurs à la moyenne des coûts variables doivent toujours être considérés comme abusifs. S'agissant des prix inférieurs à la moyenne des

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