CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - PLURALITE D’OPERATIONS

Pluralité d’opérations : La Commission européenne considère que plusieurs opérations peuvent constituer une seule et même opération de concentration au sens de l’article 3 du règlement 139/2004 (LGI/Telenet)

– Comm. CE, 26 février 2007, LGI/Telenet, aff. COMP/M.4521, JOUE n° C. 99 du 3 mai 2007, p. 3 L'ordre dans lequel des opérations complexes interviennent peut-il avoir une incidence sur l'appréciation des effets d'une concentration par la Commission européenne ? C'est ce que soutenaient les parties dans l'affaire LGI/Telenet, qui concernait le secteur de la télévision câblée en Belgique. La situation était la suivante. Les parties avaient conclu deux opérations distinctes, mais qui présentaient un lien vertical entre elles. Par la première, Telenet prenait le contrôle de son concurrent UPC Belgium. Le vendeur d'UPC Begium était Liberty Global Europe (LGE), filiale de Liberty Global Inc. (LGI). Cette opération n'avait pas une dimension communautaire. Par la seconde opération LGI prenait le contrôle de

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Jean-Mathieu Cot, Pluralité d’opérations : La Commission européenne considère que plusieurs opérations peuvent constituer une seule et même opération de concentration au sens de l’article 3 du règlement 139/2004 (LGI/Telenet), 26 février 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13818, pp. 115-116

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