CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - MARCHES DES MOTEURS D’AVIONS

Marchés des moteurs d’avion : La Commission européenne autorise sans engagement l’acquisition par Général Electric de Smiths Aerospace après un examen de ses effets non-horizontaux (GE/Smiths Aerospace)

– Comm CE, 23 avril 2007, GE/Smiths Aerospace, aff. Com/M.4561, JOUE n° C. 133 du 15 juin 2007 La Commission européenne avait interdit en 2001 l'acquisition d'Honeywell par General Electric. Cette décision avait été le point de départ de débats particulièrement vifs sur les effets non-horizontaux des opérations de concentrations. Presque six ans après, l'acquisition par Général Electric de Smiths Aerospace est autorisée purement et simplement après un examen de ses effets non-horizontaux. L'affaire méritait que l'on s'y arrête. À la lecture de cette affaire, on ne peut s'empêcher de mesurer le chemin parcouru et d'apprécier de quelle façon la Commission a intégré le niveau d'exigence du Tribunal et de la Cour lorsqu'il s'agit d'examiner des concentrations non-horizontales. L'arrêt du Tribunal dans

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Jean-Mathieu Cot, Marchés des moteurs d’avion : La Commission européenne autorise sans engagement l’acquisition par Général Electric de Smiths Aerospace après un examen de ses effets non-horizontaux (GE/Smiths Aerospace), 23 avril 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13816, pp. 113-115

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