Echanges d’informations : La Cour de cassation refuse de considérer qu’un échange d’informations entre concurrents constitue une pratique anticoncurrentielle « per se » (Bouygues Télécom, SFR, Orange France)

Faits Une enquête réalisée à la suite d'une auto-saisine du Conseil de la concurrence et d'une saisine de l'UFC-Que choisir a révélé que les trois opérateurs de téléphonie mobile français (Orange France, SFR, et Bouygues Télécom) ont échangé des informations stratégiques entre 1997 et 2003 et ont passé un accord portant sur la stabilisation de leurs parts de marché entre 2000 et 2002. Par une décision du 30 novembre 2005 [1], le Conseil de la concurrence a sanctionné ces opérateurs par une amende d'un montant totale de 534 millions d'euros, pour avoir mis en œuvre deux pratiques distinctes d'ententes anticoncurrentielles sur le marché des services de téléphonie mobile. Le 12 décembre 2006 [2], la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par les trois opérateurs et confirmé la