ENTENTES : CONTRAT D’AGENCE ENTRE LES REGIES PUBLICITAIRES ET LES EXPLOITANTS DE CINEMA - RISQUE COMMERCIAL ET FINANCIER SUPPORTE PAR L’AGENT (OUI) - UNITE ECONOMIQUE (NON) - APPLICATION DU DROIT DES ENTENTES (OUI) - ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE (NON) - EFFET CUMULATIF (NON) - ENGAGEMENT (DEMANDE NON FONDEE)
Régies publicitaires : Le Conseil de la concurrence considère que les régies publicitaires ne forment pas une unité économique avec les exploitants de cinéma (Publicité cinématographique)
– Cons. conc., déc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité cinématographique
On citera brièvement cette pourtant belle décision du Conseil de la concurrence du 28 juin 2008, qui intéresse les relations entre les régies publicitaires et les exploitants de cinéma. Cette décision concerne pour l'essentiel des pratiques unilatérales et notamment l'hypothèse d'une
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