CHRONIQUES : ENTENTES - RADIOS LOCALES - CONDITIONS D’ADHESION ET DE MAINTIEN A UN GIE - RESTRICTION A L’ACCES AU MARCHE DE LA PUBLICITE NATIONALE

Association professionnelle : Le Conseil de la concurrence accepte l’engagement d’un GIE à modifier son règlement intérieur et à modifier l’information diffusée aux candidats à l’adhésion (“Les indépendants”)

MOTS-CLÉS
– Cons. conc., Communiqué de procédure du 15 juin 2006, GIE “les indépendants” Le Conseil de la concurrence a été saisi d'une plainte par la radio locale Chante France, laquelle s'estimait victime d'une pratique discriminatoire émanant du GIE “Les

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document.