CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - ANNULATION - DECISION D’AUTORISATION - DROITS MUSICAUX

Annulation  : Le Tribunal annule la décision d’autorisation de concentration Sony/BMG (Impala)

– TPICE, 13 juillet 2006, Independant Music Publishers and Labels Association (Impala) c/ Commission, "Sony/BMG", aff. T-464/04 Le 13 juillet 2006, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a annulé une décision de la Commission du 19 juillet 2004 autorisant le projet de concentration entre les sociétés Bertelsmann AG et Sony Corporation of America (aff. COMP/M.3333). Cette concentration avait entraîné l'intégration des activités de musique enregistrée de Sony Music Entertainment et de Bertelsmann Music Group (BMG). Cette opération avait fait l'objet d'un examen approfondi de la part de la Commission en raison d'un risque de création ou de renforcement de position dominante collective sur le marché de la musique enregistrée et sur le marché de gros des licences pour la

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Jean-Mathieu Cot, Annulation  : Le Tribunal annule la décision d’autorisation de concentration Sony/BMG (Impala), 13 juillet 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1745, pp. 119-120

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