Prix conseillés : La Cour d’appel de Paris confirme la souplesse du Conseil de la concurrence quant à la caractérisation du faisceau d’indices démontrant une entente sur les prix de revente (Royal Canin)

Faits Le Conseil de la concurrence a condamné, le 22 juin 2005 [1], la société Royal Canin et quinze membres de son réseau de distribution pour avoir participé à une entente concernant soit les offres de gros, soit les offres de détail. En outre, la société Royal Canin a été condamnée pour avoir imposé des pratiques tarifaires, des restrictions de clientèle, et pour avoir adopté des pratiques de remises de fidélité à l'égard de centrales d'achat. Par son arrêt du 4 avril 2006, la Cour d'appel de Paris confirme partiellement cette décision. Décision Sur le grief de prix de revente imposés aux grossistes-distributeurs : « Considérant que c'est à juste titre que, [...] statuant sur le grief de prix de vente imposés aux grossistes, le Conseil retient une pratique visant à faire