Analyse : Le TPICE revient sur le raisonnement à adopter pour analyser l’impact concurrentiel d’un accord dans le cadre de l’art. 81.1 CE (O2)

Faits En 2001, deux opérateurs mobiles allemands ont conclu un accord visant à mettre en commun leurs infrastructures de télécommunication et leur itinérance national, permettant aux opérateurs d'utiliser le réseau de leurs concurrents afin de fournir des services à leurs propres clients, sans partager pour autant les éléments mêmes du réseau. L'accord étant conclu avant l'entrée en vigueur du règlement 1/2003, il a été notifié à la Commission. Par une décision du 16 juillet 2003, clôturant la procédure décisionnelle, la Commission conclue : – à l'inapplicabilité de l'article 81§1 aux dispositions relatives au partage des infrastructures de télécommunications. (attestation négative) ; – à l'exemption des dispositions relatives à l'itinérance nationale sur le fondement de