Entente internationale : La CJCE pose le principe selon lequel des pratiques anticoncurrentielles condamnées dans un Etat tiers peuvent être également condamnées en Europe si elles y produisent effet (Archer Daniels)

Faits Trois entreprises se sont vues infliger des amendes par les autorités américaines pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle sur le territoire américain. Ces entreprises ayant des filiales européennes, l'entente produisait des effets en Europe. Dès lors, l'une d'elle l'a dénoncée à la Commission afin de bénéficier du programme de clémence exonérant d'amende celui qui dénonce une pratique frauduleuse. La Commission a sanctionné les deux entreprises par des amendes ne tenant pas compte de celles qui leur avaient été précédemment infligées par les autorités américaines. Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a appliqué le même raisonnement. Les entreprises ont alors formé alors un