CHRONIQUE : ENTENTES - PRATIQUES UNILATERALES - CALCUL DES AMENDES

Amendes : La Commission européenne publie des lignes directrices pour le calcul des amendes en matière d’ententes et d’abus de position dominante

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Lignes directrices pour le calcul des amendes - 28 juin 2006

La Commission européenne a publié, le 28 juin 2006, de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises qui contreviennent aux articles 81 et 82 du traité CE relatifs aux pratiques anticoncurrentielles. Le constat du caractère insuffisamment dissuasif des amendes infligées jusqu'alors a conduit la Commission à introduire quelques

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