Preuve : La Cour de cassation revient sur les exigences de la Cour d’appel de Paris quant au standard de preuve requis pour prononcer des pratiques anticoncurrentielles (France Telecom-SFR)

Faits Le Conseil de la concurrence avait prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de France Telecom et SFR pour avoir abusé de leurs positions dominantes sur le marché de collecte, transport et interconnexion directe des appels aux réseaux mobiles [1]. Ces derniers avaient profité de leur position sur ce marché et de leurs infrastructures pour pratiquer, sur « le marché des télécommunications fixes vers mobiles des entreprises », des prix tels que les entreprises concurrentes ne pouvaient les égaler, à moins de consentir des pertes (pratique dite des « ciseaux tarifaires »). La Cour d'appel de Paris a infirmé cette décision en énonçant que « le Conseil devait démontrer les éléments constitutifs de la pratique poursuivie », et que, n'ayant pas démontré que « les concurrents de