Suspension : Le Conseil d’État saisit pour la première fois le Conseil de la concurrence et bouleverse le contrôle interne des concentrations (CCMX/Cegid)

– CE, ord., 19 mai 2005, Société Fiducial Informatique et Société Fiducial Expertise, n° 279697 – CE, 20 juillet 2005, Société Fiducial Informatique et Société Fiducial Expertise, n° 279180 Par deux décisions successives, l'une en référé, l'autre au fond, dans la même affaire, le Conseil d'État introduit deux bouleversements dans le régime de contrôle des concentrations institué par la loi NRE de 2001. 1. L'ordonnance du Conseil d'État du 19 mai 2005 présente un intérêt majeur en matière de contentieux du contrôle des concentrations puisque, pour la première fois, le juge des référés du Conseil d'État décide, dans l'attente d'une décision au fond, de suspendre une autorisation ministérielle de concentration. Par lettre du 19 octobre 2004 (Min. Éco, 19 oct. 2004, Cegid SA / CCMX Holding, aff. C2004-122, v. cette