CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - ENGAGEMENTS - ENGAGEMENTS COMPORTEMENTAUX

Engagements comportementaux : La Commission européenne autorise sous conditions une concentration dans le secteur des services d’informations financières (Reuters/Telerate)

– Comm. CE, 23 mai 2005, Reuters/Telerate, aff. COMP/M.3692 A problème structurel, solution structurelle : la Commission européenne préfère en principe les engagements structurels aux engagements comportementaux (v., communication sur les mesures correctives recevables, JOCE n° C. 68 du 2 mars 2001, p. 3, spéc. point 13 ainsi que le code de bonnes pratiques sur les engagements, point 3). L'un des principaux inconvénients généralement attribués aux mesures correctives comportementales est qu'elles exigent des mesures de surveillance à moyen ou long terme (TPICE, 25 mars 1999, Gencor, aff. T-102/96, Rec. p. II-753, spéc. point 319). Cette caractéristique peut cependant devenir un avantage pour les autorités de concurrence lorsqu'elle est

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Jean-Mathieu Cot, Engagements comportementaux : La Commission européenne autorise sous conditions une concentration dans le secteur des services d’informations financières (Reuters/Telerate), 23 mai 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1105, p. 99

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