Amendes : La CJCE confirme la légalité de la méthode de tarification prévue par les lignes directrices pour le calcul des amendes et fait jurisprudence en matière de non-rétroactivité (Dansk Rørindustri)

– CJCE, 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a. c/ Commission, aff. jtes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P Autre arrêt marquant le point final d'une affaire de cartel que celui rendu sur pourvoi par la grande chambre de la CJCE dans l'affaire Conduites précalorifugées. Les arrêts rendus par le TPICE dans cette affaire (TPICE, 4ème ch., 20 mars 2002, HFB e.a. c/ Commission, aff. T 9/99, Rec. p. II 1487. - Brugg Rohrsysteme c/ Commission, aff. T 15/99, Rec. p. II 1613. - Lögstör Rör c/ Commission, aff. T 16/99, Rec. p. II 1633. - KE KELIT c/ Commission, aff. T 17/99, Rec. p. II 1647. - LR AF 1998 c/ Commission, aff. T 23/99, Rec. p. II 1705. - Dansk Rørindustri c/ Commission, aff. T 21/99, Rec. p. II 1681. - ABB Asea Brown Boveri c/ Commission, aff. T 31/99, Rec. p. II