Caroline Montalcino [1], Directrice-Adjointe, chargée de la sous-direction de la politique de la concurrence, DGCCRF 1. Les lignes directrices dans leur version définitive sont enfin parues [2], version définitive qui par essence sera provisoire. Avant d'aborder le contenu de ces lignes directrices, je voudrais en retracer la genèse, en rappeler l'originalité. Celle-ci ne résulte naturellement pas de leur existence, qui est désormais largement répandue parmi les autorités de concurrence : la plupart des pays qui ont instauré un système de contrôle des concentrations ont ressenti le besoin de publier, sous diverses formes, des lignes directrices. L'ICN en témoigne à sa façon, puisque aujourd'hui, les travaux du sous-groupe « analytical framework » ont abouti à un document d'analyse de lignes
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Concentrations - Lignes directrices - DGCCRF - Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 - Décret du 30 avril 2002 - Notification - Règlement CE 139/2004 - Entrave significative à la concurrence - Position dominante - Analyse au cas par cas - Délais de publication - Bayard/Milan - Tabur/M.Bricolage - Pier Import/la Foirfouille - Champ d’application - Définition de la notion de concentration - Seuil d’exercice du contrôle - Ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 - Loi 2003 -660 du 21 juillet 2003 - Mécanismes de renvoi entre la Commission et les Etats membres - ECA (Association européenne des autorités de concurrence) - Lagardère/Natexis/VUP - Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Définition des marchés pertinents - CEGID/CCMX - analyse concurrentielle - Analyse des concentrations horizontales - Effets non coordonnés - TF1/AB/TMC - Effets coordonnés - Concurrence par comparaison (yardstick competition) - Concentrations non horizontales - Johnson/Bayer - Barrières à l’entrée - Exception de l’entreprise défaillante - Gains d’efficacité - Bilan économique et social - Remèdes
Les lignes directrices relatives au contrôle interne des concentrations
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