Calcul des amendes : La CJCE valide les principes énoncés dans les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes ainsi que la légalité de ce texte (Dansk Rørindustri)

Faits Par une décision du 21 octobre 1998, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs fabricants et fournisseurs de conduites de chauffage urbain pour s'être réparti le marché européen dans le cadre d'une entente et pour boycott à l'égard d'une entreprise concurrente. Le Tribunal de première instance avait confirmé cette décision le 20 mars 2002. Les sociétés condamnées ont alors formé un pourvoi devant la CJCE. Elles critiquaient les arrêts attaqués s'agissant, notamment, du calcul du montant des amendes qui leur avaient été infligées. La CJCE était ainsi conduite à se prononcer sur la légalité des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15§2 du règlement 17/62, et la validité des principes de base sur lesquels