Denmark : An overview of competition law rules

MOTS-CLÉS

Le présent article présente un aperçu du régime danois en matière de droit de la concurrence. C’est en 1997 que le Danemark s’est doté de sa première loi moderne sur la concurrence de type communautaire. La conformité avec les règles de l’UE n’a pas été totale dès le début, mais au fil des ans, le régime danois de droit de la concurrence est devenu de plus en plus conforme à l’UE grâce à de nombreux amendements à la loi danoise sur la concurrence. Après vingt-cinq ans de réglementation de plus en plus conforme à l’UE, le droit danois de la concurrence reflète la tradition de l’UE avec des règles sur les ententes anticoncurrentielles, l’interdiction de l’abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Le système d’application publique est principalement entre les mains de l’Autorité danoise de la concurrence et de la consommation et du Conseil de la concurrence, avec des voies de recours. L’application privée n’est pas encore très développée.

I. Introduction 1. There were competition law rules in place in Denmark many years before Denmark entered the then EEC in 1973. In 1993 the Danish parliament decided that the Danish Competition Act should be brought into line with the EU competition law rules, and a governmental committee was composed and asked to do a report on the matter. [1] This resulted in the enactment of the 1997 Danish Competition Act. [2] To begin with, Denmark passed rules on the prohibition on anti-competitive agreements and abuse of dominance, and these rules are still in place in the Danish Competition Act (Sections 6 and 11). At that time, merger regulation was not introduced, nor did the level of fines mirror the EEC tradition. [3] The conformity with the EU rules was therefore in no way complete at that

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