DSA / DMA : Maintenant, il faut réussir la mise en œuvre !

La présidence française de l’Union européenne a permis l’adoption en 2022 de deux textes essentiels pour l’affirmation de la souveraineté numérique européenne portée par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Les règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) responsabilisent les plateformes sur la diffusion des contenus illicites, organisent les conditions d’un espace en ligne plus sûr et propice à la confiance et promeuvent des conditions de marché sur les services numériques plus équitables et contestables au bénéfice des entreprises et des usagers. Ces règlements sont en vigueur depuis novembre 2022 et les premières obligations doivent s’appliquer à partir de la fin du premier semestre 2023 à la suite de