Principe d’effectivité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la faculté du juge de procéder à l’estimation du préjudice subi dans le cadre d’un recours indemnitaire sans pouvoir toutefois se substituer au requérant ni combler ses carences dans les démarches visant à la production de preuves (Tráficos Manuel Ferrer)

Au départ de cette affaire, la Commission a constaté que plusieurs entreprises avaient participé à une entente sur les prix des camions de 1997 à 2011 et sur le calendrier et la répercussion des coûts liés à l’introduction des technologies en matière d’émissions imposées par certaines normes européennes (Com. eur., 19 juill. 2016, aff. AT.39824 – Camions). Par la suite, les requérants au principal ont introduit un recours en dommages et intérêts devant les juridictions espagnoles, faisant valoir notamment qu’ils avaient acheté des camions fabriqués par l’un des participant à l’entente pendant la période de mise en œuvre des pratiques. Affirmant avoir subi des dommages consistant en un surcoût des véhicules achetés, les requérants ont produit un rapport d’expertise qui évaluait à 16,35 % le

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