Inspection : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne doit enregistrer tout entretien visant la collecte d’informations relatives à l’objet d’une enquête indépendamment de la date de l’ouverture formelle de cette enquête (Les Mousquetaires / ITM Entreprises / Casino / Guichard-Perrachon / Achats Marchandises Casino / Intermarché Casino Achats)

En février 2017, la Commission européenne avait adopté des décisions d’inspection à la suite d’informations reçues concernant des échanges d’informations entre entreprises du secteur de la distribution alimentaire et non alimentaire. Les requérantes avaient alors introduit des recours devant le Tribunal, lequel n’avait accueilli que partiellement ces recours et avait annulé les mesures d’inspection concernant l’une des deux pratiques suspectées au motif que la Commission ne disposait pas d’indices suffisamment sérieux à cet égard (Trib. UE, 5 oct. 2020, Casino, Guichard-Perrachon et AMC, aff. T-249/17, EU:T:2020:458 ; Intermarché Casino Achats, aff. T-254/17, EU:T:2020:459, et Les