Règlement “subventions étrangères” : La consécration de nouvelles interactions entre le droit de la concurrence et le droit de la commande publique
La publication du règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur marque la naissance d’un nouveau pilier du droit européen de la concurrence et consacre également de nouvelles interactions et complémentarités entre ce dernier et le droit de la commande publique. Conscient des problématiques concurrentielles inhérentes à la commande publique, le législateur européen a veillé à adapter minutieusement le chapitre 4 de ce règlement afin d’en faire un instrument majeur et effectif pour la sauvegarde de la concurrence par les mérites.
Introduction
1. Le 23 décembre 2022 a été publié le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. [1] Ce texte, considéré comme prioritaire lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, [2] avait été initialement proposé par la Commission le 5 mai 2021. [3] Il ambitionne de combler un vide réglementaire contre les distorsions de concurrence ayant pour origine des subventions étrangères [4] et s’avère être un complément majeur du règlement IMPI [5] et des directives “marchés publics”. [6] Ce “nouveau pilier du droit européen de la concurrence” [7] apparaît d’autant plus indispensable que la commande publique représente aujourd’hui plus de 14 % du PIB européen [8] et que la part des contrats attribués
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