Renvoi préjudiciel : L’avocat général Rantos suggère à la Cour de justice de préciser dans quelle mesure le partenariat contenant une clause de non-concurrence pourrait constituer un accord entre concurrents potentiels (Energias de Portugal / Sonae MC SGPS)

Le 2 mars 2023, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-331/21 (Autoridade da Concorrência et EDP), qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de Lisbonne. À l’origine de cette affaire se trouve un contrat de partenariat conclu entre EDP (Energias de Portugal SA), l’opérateur historique de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité au Portugal et un groupe de grande distribution portugaise, MCH, qui appartient au groupe Sonae. Petit détail, cet accord de partenariat a été conclu en janvier 2012 et mis en oeuvre jusqu’au 31 décembre 2012, au moment même de la phase cruciale du processus de libéralisation du marché de la fourniture d’électricité au Portugal, les tarifs régulés pour la basse tension normale