Refus des engagements : Le Conseil Constitutionnel affirme que la décision de l’Autorité de la concurrence de refuser les engagements proposés fait grief aux entreprises et est doit être regardé comme une décision de fond susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat en application de l’article L. 464-8 du code de commerce (Sony)

Il est des décisions du Conseil constitutionnel déclarant une disposition déférée conforme à la Constitution qui donnent aux entreprises à l’origine de la QPC, sinon toute satisfaction, du moins satisfaction sur l’essentiel. Ainsi en va-t-il de la décision n° 2022-1035 QPC rendue par le Conseil le 10 février 2023. En effet, si le Conseil constitutionnel déclare bien conforme à la Constitution l'article L. 464-2, I, alinéa 1, seconde phrase, du code de commerce, qui prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements, mais ne dit rien sur sa faculté de les refuser, c’est précisément parce qu’il propose une lecture de la disposition différée correspondant, pour l’essentiel, à celle qu’avançait les entreprises, et radicalement opposée à la lecture qu’en faisait non seulement l’Autorité de la