QPC : Le Conseil constitutionnel tient son audience sur la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2, I, alinéa 1, seconde phrase, du code de commerce, qui prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements mais ne dit rien sur sa faculté de les refuser (Sony)

Le 31 janvier 2023, s’est tenue devant le Conseil constitutionnel l’audience concernant la QPC n° 2022-1035, laquelle porte sur la conformité à la Constitution de l'article L. 464-2, I, alinéa 1, seconde phrase, du code de commerce, qui prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements, mais ne dit rien sur sa faculté de les refuser. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 7 décembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 464-2, I, alinéa 1, seconde phrase, du code de commerce, dans la version en vigueur du 11 mars 2017 au 5 décembre 2020, laquelle dispose que l’Autorité de la concurrence « peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises