Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris n’identifie ni immixtion fautive, ni action concertée ni responsabilité in solidum de la société mère à l’occasion des ruptures opérées par onze filiales d’un même groupe (Aceni services associés / Les Cinémas Pathé Gaumont)

Faits. Un prestataire de service en nettoyage industriel est de longue date en charge de la propreté de cinémas du groupe Gaumont Pathé lorsque, en deux mois, chacune des onze sociétés exploitant un tel établissement lui notifie la rupture de sa relation au terme du contrat en cours (soit des préavis variant de 5 à 11 mois selon ce terme). Le mois suivant, la SAS les Cinémas Gaumont Pathé, société mère, informe le prestataire de la mise en place d’un appel d’offres destiné à sélectionner un prestataire unique d'entretien et de nettoyage pour tous les cinémas du groupe. Le prestataire originel candidate mais n’est pas retenu. Sa déception se matérialisera par une action en indemnisation de la brutalité de ces ruptures sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, C. com., à hauteur