Infrastructure essentielle : La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’on n’est pas en présence de « refus d’accès » à une infrastructure et écarte l’application du test Bronner au comportement d’éviction d’un opérateur historique ferroviaire lituanien et retient une forme autonome d’abus (Lietuvos geležinkeliai)

En fin d’année dernière, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour ») s’est prononcée pour la première fois dans son arrêt Paccar (CJUE 11 nov. 2022, Paccar e.a., C-163/21, ECLI:EU:C:2022:863). Pour un commentaire de cet arrêt, voir, par exemple, Barennes, Braeken, van den Berg and Lelouche, The ECJ’s Paccar Ruling : A Welcome Clarification of the Concept of “Discoverable Evidence” in Private Competition Law Proceedings, CPI, Decembre 2022) sur la nature des preuves dont un plaignant peut demander la production conformément à l’article 5 de la Directive Dommages (Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des