En fin d’année dernière, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour ») s’est prononcée pour la première fois dans son arrêt Paccar (CJUE 11 nov. 2022, Paccar e.a., C-163/21, ECLI:EU:C:2022:863). Pour un commentaire de cet arrêt, voir, par exemple, Barennes, Braeken, van den Berg and Lelouche, The ECJ’s Paccar Ruling : A Welcome Clarification of the Concept of “Discoverable Evidence” in Private Competition Law Proceedings, CPI, Decembre 2022) sur la nature des preuves dont un plaignant peut demander la production conformément à l’article 5 de la Directive Dommages (Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des
Infrastructure essentielle : La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’on n’est pas en présence de « refus d’accès » à une infrastructure et écarte l’application du test Bronner au comportement d’éviction d’un opérateur historique ferroviaire lituanien et retient une forme autonome d’abus (Lietuvos geležinkeliai)
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