Échange d’informations : La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal sur le fondement de soupçons d’échanges d’informations, mais également les décisions de la Commission ordonnant les dites inspections (Les Mousquetaires / ITM Entreprises / Casino / Guichard-Perrachon / Achats Marchandises Casino / Intermarché Casino Achats)

Le 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu trois arrêts — dans des termes sensiblement identiques — dans les affaires C-682/20 (Les Mousquetaires SAS et ITM Entreprises SAS contre Commission européenne), C-690/20 (Casino, Guichard-Perrachon SA et Achats Marchandises Casino SAS (AMC) contre Commission européenne) et C-693/20 (Intermarché Casino Achats SARL contre Commission européenne), aux termes desquelles elle parvient à la même conclusion : la Commission a l’obligation d’enregistrer les entretiens qu’elle mène et de les soumettre à l’approbation des personnes interrogées pour pouvoir utiliser les informations obtenues comme indices d’une infraction, et ce, même avant l’ouverture formelle de la procédure, dès lors que ces entretiens visent à collecter des éléments relatives à