Droit applicable : La Cour de cassation confirme l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence aux contrats de sous-traitance et précise les modalités de l’application de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce sanctionnant l’avantage sans contrepartie à la réduction de prix obtenue d’un partenaire commercial (OC résidences)

Si la règle sur le déséquilibre significatif introduite dans le code de commerce par la loi LME a longtemps éclipsé et même relégué les autres règles du droit des pratiques restrictives, on peut se demander si elle n’est pas, à son tour, en passe d’être concurrencée par la disposition qui, appréhendant le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, repose sur un élément constitutif unique correspondant au résultat recherché ou avéré, sans qu’il y ait lieu d’établir un comportement analogue à celui consistant à soumettre ou tenter de soumettre. Cette interrogation prend son origine dans le choix, effectué par l’ordonnance du 14 avril 2019 portant refonte du Titre IV du Livre IV du code de commerce, de supprimer dans cette dernière