Tarifs réglementés : La Cour d’appel de Paris constate la caducité du recours formé contre la décision n° 22-D-17 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné un fournisseur de gaz à hauteur d’un million d’euros pour avoir utilisé les moyens du monopole afin d’anticiper la fin du tarif réglementé et développer son activité concurrentielle (Gaz de Bordeaux)

MOTS-CLÉS
Référence

CA Paris, 2 févr. 2023, n° 22/18191, Gaz de Bordeaux

Par arrêt rendu le 2 février 2023, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a constaté la caducité du recours formé

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