Annulation : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal considérant que les requérantes contestant la compatibilité des engagements pris par les autorités italiennes ne sauraient être considérées comme étant imposées par la Commission européenne (Anthony Braesch)

Le 31 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire d’aides d’État C-284/21 (Commission européenne contre Anthony Braesch e.a.). Il fait suite au pourvoi formé par la Commission, à la faveur duquel elle sollicitait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 février 2021 rendu dans l’affaire T-161/18 (Braesch e.a. contre Commission). Rejetant l’exception d’irrecevabilité introduit par la Commission, le Tribunal a déclaré recevable un recours tendant à l’annulation de la décision du 4 juillet 2017 de ne pas soulever d’objections, la Commission approuvant, à l’issue de la phase préliminaire d’examen et sur la base des engagements offerts par les autorités italiennes, tant l’aide de trésorerie de quinze milliards d’euros en