Annulation : La Cour d’appel de Paris juge qu’aucune des pratiques reprochées n’était établie et réforme en totalité la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire du DMLA (Novartis, Roche, Genentech)

À la faveur d'un arrêt rendu le 16 février 2023 (RG n° 20/14632), la Chambre de la régulation de la Cour d’appel de Paris est venu, accueillant le recours formé par les laboratoires Novartis et Roche, ainsi que par la filiale de ce dernier, Genentech, prononcer la réformation totale de la décision n° 20-D-11 de l’Autorité de la concurrence du 9 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), annulant au passage les amendes de 444 millions d’euros infligées aux trois laboratoires suisses pour abus de position dominante collective. On se souvient que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 444 millions d’euros le groupe Novartis et le groupe Roche/Genentech (385 millions pour le seul Novartis) pour avoir