Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre une décision réadoptée par la Commission européenne dans l’un des volets de l’affaire du cartel des stabilisants thermiques en rappelant que la responsabilité solidaire pour le paiement d’une amende n’est qu’une manifestation de la notion d’entreprise (GEA Group)

Le 25 janvier 2023, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-640/16 RENV (GEA Group AG contre Commission européenne). On se souvient qu’en 2009, la Commission avait infligé des amendes d'un montant de 173 millions d'euros à dix producteurs de stabilisants thermiques pour avoir fixé les prix, partagé les clients, réparti les marchés et échangé des informations commerciales sensibles. Dans la décision du 11 novembre 2009, ACW, Chemson et GEA avaient été tenus conjointement et solidairement responsables d'une partie de l'amende infligée. À la suite d'une erreur de calcul, l'amende infligée à ACW avait dépassé le plafond de 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Afin de corriger son erreur, la Commission avait adopté une décision modificative en 2010, sans toutefois changer le