Actions indemnitaires : La Cour de cassation prononce une quadruple censure de l’application faite par la Cour d’appel de Paris de la méthode WACC en vue de la réparation du préjudice financier dans la vieille affaire du non-respect par une société audiovisuelle des remèdes qui lui avaient été imposés par le ministre en contrepartie de l’autorisation accordée en 2006 de la fusion avec un acteur majeur du secteur audiovisuel (Canal+)

Le 1er mars 2023 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un autre arrêt en matière de contentieux indemnitaire, qui, semble-t-il, n’a été mis en ligne que le 8 mars 2023. Quoique n'étant pas destiné à être publié au Bulletin contrairement à l’arrêt Digicel du même jour, il n’en semble pas moins intéressant, notamment en ce qu'il entraîne une quadruple censure de l'arrêt attaqué sur l'application de la méthode WACC (Weight Average Cost Of Capital) au titre de la réparation de son préjudice financier. Il s'agit des suites sur le plan du contentieux indemnitaire de la vieille affaire du non-respect par Canal+ des remèdes qui lui avaient été imposés par le ministre en contrepartie de l'autorisation accordée en 2006 de la fusion avec TPS. On s’en souvient, Canal+ avait dû s'engager à reconduire,