Action et recours privé : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du droit à réparation intégrale et le recours à l’estimation judiciaire du préjudice prévus par la Directive "Dommages" (Tráficos Manuel Ferrer)

Introduction Les actions indemnitaires introduites à la suite de la décision de condamnation par la Commission européenne des constructeurs de camions pour avoir formé un cartel de 1997 à 2011 (Décision C(2016) 4673 final relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39824 – Camions), dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 avril 2017 (JO 2017, C 108, p. 6)) sont devenues une source, semble-t-il, inépuisable de questions préjudicielles relatives à l’interprétation de la Directive Dommages (Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit