Dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations : Faut-il harmoniser les pratiques décisionnelles européenne et françaises ?

1. Plusieurs affaires récentes ont rappelé avec force que les parties à une opération de concentration doivent attendre l’autorisation de l’autorité saisie avant de procéder à la réalisation effective de l’opération : elles doivent respecter l’effet suspensif du contrôle des concentrations. Cependant, dans certaines circonstances, exceptionnelles, la Commission ou l’autorité nationale de concurrence compétente peut octroyer une dérogation permettant aux entreprises de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l’opération sans attendre la décision d’autorisation. 2. Il apparaît, dans la pratique tant française qu’européenne, qu’une telle dérogation bénéficie en pratique essentiellement aux offres de reprise sur des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire,