When rivals team up in procurement : Does it distort competition ?

MOTS-CLÉS

L’objectif de cet article est d’offrir des orientations aux juridictions et aux autorités de concurrence sur la manière d’évaluer les accords horizontaux dans le cadre d’un projet de passation de marchés. Nous soutenons que les accords annoncés en amont de l’appel d’offre devraient être évalués en fonction du test contrefactuel prévoyant que les entreprises négocient les contrats de sous-traitance à la suite à la passation de marchés. En suivant cette approche, nous remettons en question le point de vue communément admis selon lequel les offres communes faussent la concurrence si les membres du consortium peuvent chacun soumettre une offre individuelle. Nous remettons également en question la nécessité pour les membres du consortium d’intégrer leurs opérations.

I. Introduction 1. The question of how to promote competition in public and private procurement is of great importance. Bosio et al. (2020), for example, report that expenditures in public procurement amount to no less than 12% of world GDP. Whereas direct contracting permits discretion to deal with unforeseen events, the bulk of all spending in procurement happens through competitive auctions. [1] By letting bidders compete, well-designed auctions are capable of selecting the most efficient sellers. Furthermore, auctions also serve the aim of the procurer to limit expenditures. 2. In this article, we focus on the competitive effects of agreements between rival firms to team up in a procured project. Such horizontal agreements are common in a variety of major industries, such as oil

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