Aides d’État à l’heure de la Covid (Séminaire Nasse – Paris, 18 février 2022)

I. Définition des aides d’État et le contrôle des aides d’État en Europe 1. Jérôme Philippe : Les aides d’État sont encadrées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le principe général est qu’elles sont incompatibles avec le traité dès qu’elles menacent de fausser la concurrence. Une aide d’État est caractérisée par quatre points : (i) elle a une origine étatique (imputabilité à l’État, et ressources d’État) ; (ii) elle confère un avantage économique ; (iii) elle est sélective (une mesure générale ne sera a priori pas considérée comme une aide d’État) ; (iv) elle modifie les échanges et la concurrence. 2. Pour autant, plusieurs aides d’État peuvent être compatibles avec le traité : (i) les aides aux régions ; (ii) les PIIEC (projet important d’intérêt européen commun) ; (iii) les aides visant à