Transaction : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (EDF)

Le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société EDF et ses filiales (Dalkia Smart Building, Citelum et CHAM) pour avoir mis en œuvre des pratiques d’abus de position dominante contraires aux articles L. 420-2 C. com. et 102 TFUE, à la suite d’une plainte formée par la société ENGIE. Celle-ci reprochait en effet à EDF trois types de pratiques : d’abord, l’utilisation abusive des fichiers de l’opérateur historique relatifs aux “tarifs réglementés de vente” (TRV) ; ensuite, le refus de communication, aux fournisseurs alternatifs d’électricité, de son ficher client TRV au tarif dit Tarif Bleu ; et enfin, la dégradation volontaire de la qualité des informations du fichier des clients TRV relatif aux tarifs dits Jaune et Vert transmis aux fournisseurs alternatifs. Ces