Compétence : La Cour de cassation renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour connaitre d’un recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence sur une décision de sanction (Roche)

Le 5 janvier 2022, la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, a décidé de surseoir à statuer et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de désigner l'ordre juridictionnel compétent pour connaitre d'un recours contre des mesures de communication de l'Autorité de la concurrence [ci-après l’“Autorité”] portant sur ses décisions de sanction. Rappel du contexte : le premier président de la Cour d'appel de Paris avait décliné sa compétence pour connaitre de la politique de communication de l'Autorité de la concurrence En l'espèce, la communication litigieuse portait sur la décision n° 20-D-11, par laquelle l'Autorité avait sanctionné plusieurs sociétés du groupe Novartis et du groupe Roche [ci-après “Roche”], pour abus