Politique de concurrence : Le Conseil d’État juge que la possibilité donnée aux collectivités de confier à un éco-organisme la reprise des déchets d’emballages ne porte pas atteinte aux règles de concurrence (FEDEREC, SNEFID)

Les deux organisations professionnelles requérantes (la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) et le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID)) demandaient au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté interministériel du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers. Cet arrêté prévoit notamment que l’éco-organisme peut proposer aux collectivités territoriales de reprendre, lui-même et à sa charge, les déchets d’emballages ménagers en garantissant aux collectivités une reprise selon une tarification