Rupture brutale : La Cour de cassation procède à quelques rappels en matière de rupture brutale des relations commerciales établies (Société d’exploitation des établissements Roques, E. O. / Groupement forestier de la compagnie des Landes, société forestière de la CDC)

L’affaire est simple. Était en cause la rupture d’un contrat relatif au nettoyage de parcelles de pins, signé à la suite de la tempête Klaus de 2009. À la suite de cette rupture, le prestataire victime assigne la société forestière de la Caisse des Dépôts et consignations – laquelle gère des espaces forestiers pour le compte de plusieurs propriétaires –en réparation des préjudices subis en raison de la rupture